-
1 frais de procédure
судебные расходы; судебные издержки -
2 frais de procédure
сущ.юр. судебные издержки, судебные расходыФранцузско-русский универсальный словарь > frais de procédure
-
3 frais de procédure dûs aux avocats
Dictionnaire de droit français-russe > frais de procédure dûs aux avocats
-
4 frais de procédure dus aux avocats
сущ.Французско-русский универсальный словарь > frais de procédure dus aux avocats
-
5 frais de procédure dûs aux avocats
сущ.Французско-русский универсальный словарь > frais de procédure dûs aux avocats
-
6 frais
m plиздержки, расходыassumer les frais — нести [принимать на себя] расходы;
avancer des frais — производить расходы;
couvrir ses frais — покрывать расходы;
encourir les frais — нести расходы;
exempt [exonéré] de frais — освобождённый от сборов;
faux frais — накладные расходы;
aux frais de... — за счёт...;
"sans frais" — без протеста (оговорка на векселе или чеке, освобождающая от обязанности составления протеста в случае их неакцепта или неоплаты);
rembourser les frais — возмещать расходы [издержки];
frais administratifs, frais d'administration — управленческие [административные] расходы
- frais d'acheminementfrais de l'instance, frais judiciaires, frais de justice — судебные расходы; судебные издержки
- frais d'acte
- frais d'assurance
- frais d'atelier
- frais d'avocat
- frais de brevet
- frais capitalisés
- frais de chancellerie
- frais de change
- frais commerciaux
- frais de conservation
- frais de constitution
- frais consulaires
- frais de courtage
- frais de dédouanement
- frais de défense
- frais de déménagement
- frais de déplacement
- frais de douane
- frais d'écritures
- frais d'émission
- frais d'emploi
- frais d'encaissement
- frais d'entreposage
- frais d'établissement
- frais d'exécution
- frais d'expertise
- frais d'exploitation
- frais hors exploitation
- faux frais
- frais financiers
- frais de fondation
- frais frustratoires
- frais funéraires
- frais de garde
- frais généraux
- frais de gestion
- frais imprévus
- frais de livraison
- frais de logement
- frais matériels
- frais médicaux
- frais de mission
- frais de nourriture
- frais paramédicaux
- frais du payement
- frais de personnel
- frais de port
- frais de poursuite
- frais de procédure
- frais de procédure dûs aux avocats
- frais du procès
- frais de protêt
- frais de règlement
- frais de relâche
- frais de renflouement
- frais de représentation
- frais de saisie
- frais de sauvetage
- frais de subsistance
- frais de surestaries
- frais de translation
- frais de transport
- frais de transport aérien
- frais de vente
- frais de vente déplacés
- frais de visite
- frais de voiture
- frais de voyage
См. также в других словарях:
frais — 1. frais, fraîche [ frɛ, frɛʃ ] adj. • freis, fresche 1080; frq. °frisk I ♦ 1 ♦ (XIIIe) Légèrement froid. Une belle et fraîche matinée de printemps. Le fond de l air est frais. Les nuits sont fraîches en cette saison. Avoir les mains fraîches.… … Encyclopédie Universelle
Procedure civile en France — Procédure civile en France Pour les autres articles nationaux, voir procédure civile. Ne doit pas être confondu avec Procédure pénale en France. La procédure civile porte sur l ensemble des formalités qui doivent être accomplies et… … Wikipédia en Français
Procédure civile en france — Pour les autres articles nationaux, voir procédure civile. Ne doit pas être confondu avec Procédure pénale en France. La procédure civile porte sur l ensemble des formalités qui doivent être accomplies et suivies devant les… … Wikipédia en Français
Procédure civile française — Procédure civile en France Pour les autres articles nationaux, voir procédure civile. Ne doit pas être confondu avec Procédure pénale en France. La procédure civile porte sur l ensemble des formalités qui doivent être accomplies et… … Wikipédia en Français
Procédure de sauvegarde — Sommaire 1 Historique 2 Ouverture de la procédure 2.1 Personnes Concernées 2.1.1 Personnes physiques … Wikipédia en Français
Procedure d'entreprise — Procédure d entreprise Pour les articles homonymes, voir procédure. La procédure d’entreprise, appelée également procédure métier, processus métier, procédure opérationnelle ou, en anglais, Business Process désigne « un ensemble d activités… … Wikipédia en Français
Frais de notaire — En droit français, le rôle du notaire[F 1] consiste à authentifier et constater l’accord des parties[G 1] dans un acte qu’il signe avec elles[H 1]. Délégataire de la puissance publique, il est détenteur, à cet effet, d’un monopole. Lorsqu’il agit … Wikipédia en Français
Procédure civile en France — Pour les autres articles nationaux, voir procédure civile. Ne doit pas être confondu avec Procédure pénale en France ni Procédures civiles d exécution en France. Procédure civil … Wikipédia en Français
FRAIS — n. m. pl. Ensemble des sommes déboursées pour la mise en train ou le développement d’une entreprise, pour l’acquisition, l’entretien ou l’exécution d’une chose. Menus frais. Les frais de la guerre. Les frais d’un voyage. Frais de transport. Frais … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Procédure de sauvegarde (droit français) — Pour les articles homonymes, voir Procédure et Sauvegarde (homonymie). La procédure de sauvegarde est une procédure collective qui protège les entreprises en difficulté en suspendant le paiement de dettes à l ouverture de la procédure. Elle a été … Wikipédia en Français
Procédure d'entreprise — Définition: Une procédure est une succession imposée de tâches à réaliser. Une procédure répond en général à des impératifs qui ne sont pas discutables par l’opérateur qui les appliquent. On parle de procédure de sécurité ou de procédure… … Wikipédia en Français
